ACCORD DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL H COMPANY

H Company - Last updated: June 2026

Objet

En application de l’article « Données personnelles » des Conditions Générales de Services de H Company, la présente annexe a pour objet de stipuler les engagements de H Company afin d’assurer la protection des données à caractère personnel du Client et la conformité des traitements objets du Contrat à la réglementation applicable (Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après ensemble « Règlementation ») dans la mesure où le Client commande le Service en qualité de professionnel. En aucun cas la responsabilité de H Company ne saurait être engagée du fait d’un refus de H Company de procéder à un Traitement non conforme à la Règlementation. La présente Annexe est convenue conformément à l’article 28 du RGPD.

2. Définitions

Sauf indication contraire, les définitions figurant dans le RGPD, dont les termes « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Finalités », « Destinataires », « Personne concernée », « État membre », « Données à caractère personnel», « Violation de données à caractère personnel », « Traitement », et « Autorité de contrôle », s’appliquent.

« Données Personnelles » désigne toute donnée à caractère personnel, telle que définie au RGPD, traitée par H Company pour le compte du Client en application ou dans le cadre du Contrat. Ces Données Personnelles incluent, selon précisions de la Sous-annexe A, les Données Personnelles collectées, traitées ou hébergées par H Company en tant que Sous-traitant du Client dans le cadre de l’exécution du Service et des éventuelles prestations d’initialisation convenues au Contrat.

3. Qualification des Parties

La présente Annexe couvre l’ensemble du Service et des prestations fournis par H Company impliquant une intervention de H Company sur les Données Personnelles du Client, dans la mesure où ce Client commande le Service en qualité de professionnel. Dès lors que les Données Personnelles sont traitées ou hébergées par H Company, les mesures techniques et organisationnelles décrites en Sous-annexe B s’appliquent. Si les Données Personnelles sont traitées ou hébergées sur le système d’information du Client ou de tout tiers sous la responsabilité du Client, il appartient au seul Client d’assurer la protection desdites Données Personnelles, l’engagement de H Company se limitant à leur protection dans le cadre de leur seul traitement dans le cadre du Service.

4. Modalités de Traitement des Données Personnelles par H Company

H Company s’engage à ne traiter les Données Personnelles dans le cadre du Contrat que (i) conformément aux instructions documentées du Client, (ii) dans le respect et la limite des Finalités stipulées, (iii) dans le respect des mesures techniques et organisationnelles décrites à la présente Annexe, et (iv) pendant la ou les durée(s) de conservation stipulées, sans préjudice de la responsabilité du Client lorsqu’il traite lui-même à distance les Données.

H Company met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin (i) d’empêcher le traitement non autorisé ou illicite des Données Personnelles, (ii) d’empêcher la perte, la destruction ou la détérioration d’origine accidentelle des Données Personnelles, (iii) d’assurer la sensibilisation et la formation de ses préposés à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de leurs fonctions, et (iv) d’assurer que seuls ceux de ses collaborateurs et éventuels sous-traitants ayant à en connaître dans le cadre du Service ou des éventuelles prestations d’initialisation accèdent aux Données Personnelles. Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre sont décrites à la Sous-annexe B (ci-après les « Mesures »), dont le Client déclare qu’elles sont appropriées à ses Données.

5. Gestion des droits des personnes concernées

Les Parties reconnaissent et conviennent qu’il incombe juridiquement au Client, en tant que Responsable de traitement, de traiter les demandes des Personnes concernées liées à leurs droits sur leurs Données Personnelles tels que définis par la Règlementation (droit à l’information, droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité ou de révocation d’un éventuel consentement), concernant le Traitement des Données Personnelles effectué, et que H Company n’est pas tenue elle-même d’y donner suite directement, sauf obligation contraire imposée par des instructions documentées du Client.

6. Gestion des Violations de Données Personnelles

H Company s’engage à mettre en œuvre un dispositif de détection des éventuelles Violations de Données Personnelles survenant sur son système d’information dans le cadre du Service. En cas de Violation de Données Personnelles constatée sur son périmètre d’intervention, H Company s’engage à (i) alerter le Responsable de traitement dans les meilleurs délais, (ii) mettre en place toute solution palliative limitant ou supprimant la Violation de Données Personnelles et (iii) investiguer les raisons de la Violation constatée.

7. Assistance au Responsable de traitement

H Company alerte le Client si elle constate une non-conformité manifeste entre les instructions du Responsable de traitement dans le cadre du Contrat, et les exigences de la Règlementation. Cependant, en aucun cas H Company ne peut être tenue responsable des non-conformités des Traitements du fait du Responsable de traitement.

10. Gestion des flux transfrontaliers de Données Personnelles

H Company privilégie le Traitement des Données Personnelles sur le territoire de l’Espace Economique Européen (« EEE »). Cependant, dans le cas où le Service implique un transfert des Données Personnelles en dehors de l’EEE, H Company s’assure que ledit transfert est effectué dans le cadre de garanties conformes aux exigences de la Règlementation.

12. Sort des Données Personnelles en fin de Contrat

H Company conserve les Données Personnelles du Client (i) pendant la ou les durées définies par le Client à la Sous-annexe A, et (ii) en tant que de besoin, pendant toute la durée du Contrat augmentée des durées légales de preuve et prescription.

SOUS-ANNEXE A – DESCRIPTION DES TRAITEMENTS

Dans le cadre du Contrat, le Sous-traitant met en œuvre les Traitements décrits ci-après pour le compte du Responsable de traitement :

Responsable(s) de Traitement

• Client

Sous-traitant

• H Company

Finalités du Traitement

• Fournir le Service conformément au Contrat, en ce compris le stockage transitoire des Données et la Maintenance du Service

Traitements effectués

• Collecte, stockage transitoire et traitement des Données conformément aux instructions du Client via les fonctionnalités du Service ;
• Traitement limité dans le cadre d’éventuelles prestations d’initialisation
• Consultation des Données aux fins de Maintenance

Catégories de Personnes concernées

• Utilisateurs du Client ;
• Toute personne physique dont les Données Personnelles sont traitées par le Client lors de l'utilisation du Service conformément au Contrat

Catégories de Données Personnelles traitées

• Données relatives aux Comptes des Utilisateurs du Client (nom, prénom, adresse email, identifiants, logs, adresse IP) ;
• Traces (métadonnées), Input, Output ;
• Données Personnelles de toute personne physique chargées ou traitées par le Client lors de l'utilisation du Service conformément au Contrat

Durée(s) de conservation

• Durée du Contrat, sauf en cas de suppression anticipée par le Client

Destinataires

• Sous-traitants ultérieurs du Sous-traitant

SOUS-ANNEXE- B : MESURES DE SECURITE TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

L’ensemble des mesures de sécurité et techniques organisationnelles est consultable et mis à jour directement en ligne à l’adresse suivante: https://trust.hcompany.ai